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CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Conditions Générales de Vente​ (CGV)

Dernière mise à jour : 5 novembre 2025, 17:00 (CEST)

Ceci est une traduction des conditions générales de vente en anglais (Terms & Conditions). En cas de divergence, la version anglaise prévaudra.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’utiliser le site https://www.pihoqahiak.com ou d’acheter l’un de nos services.
Votre accès et votre utilisation du Site ainsi que de nos Services sont conditionnés par votre acceptation et votre respect de ces Conditions.
Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et clients souhaitant accéder au site ou acheter des services auprès de Pihoqahiak AS.
En accédant ou en utilisant le Site, ou en achetant un service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Site ni nos Services.

 

1. Les parties

Vendeur / Opérateur / Prestataire de services : Pihoqahiak AS, Kirkealleen 35, 8904 Brønnøysund, Norvège
Email : info@pihoqahiak.com | N° d’organisation : 931 385 631
Acheteur / Client / Participant : le consommateur ou l’entreprise achetant des services auprès de Pihoqahiak AS
Site web : https://pihoqahiak.com

2. Champ d’application des services

Pihoqahiak AS fournit des services créatifs et éducatifs incluant, mais sans s’y limiter :

  • Production professionnelle de vidéos et photos,

  • Ateliers d’entreprise, team-building et conférences,

  • Expériences touristiques et activités de plein air.

Ces Conditions s’appliquent à tous ces services, qu’ils soient réservés en ligne, par email ou par accord direct.

 

3. Tarifs

Le prix indiqué pour les services correspond au montant total à payer par l’Acheteur, taxes et charges obligatoires comprises.
Tous les coûts supplémentaires non clairement communiqués avant l’achat ne seront pas à la charge de l’Acheteur.

 

4. Conclusion du contrat

Le contrat devient contraignant pour les deux parties dès que l’Acheteur confirme une commande par écrit (y compris par email).
Le contrat n’est pas contraignant s’il y a eu une erreur manifeste dans le prix ou la description et que l’autre partie savait ou aurait dû savoir qu’il s’agissait d’une erreur.

 

5. Modalités de paiement

Un acompte de 40 % du prix total est dû lors de la confirmation de la réservation ou de l’acceptation d’un devis.
Le solde restant de 60 % sera facturé et doit être payé au plus tard 15 jours après la date de la facture, sauf accord écrit contraire.

Pour les productions créatives telles que vidéo, photo ou contenus numériques :

  • Une version préliminaire (ex. avec filigrane ou basse résolution) sera fournie pour approbation.

  • Une fois l’Acheteur ayant approuvé la version préliminaire et payé le solde final intégral, Pihoqahiak AS livrera les fichiers finaux en haute résolution ou sans filigrane.

Pour les services d’entreprise tels que ateliers, conférences et formations :

  • Le solde restant de 60 % sera facturé après réalisation du service et doit être payé dans les 15 jours suivant la date de la facture.

Les paiements en retard peuvent entraîner des intérêts conformément à la Loi norvégienne sur les intérêts de retard et des frais de recouvrement selon la Loi sur le recouvrement des créances.
Les acheteurs de moins de 18 ans ne peuvent pas payer par facture ou paiement différé.

 

6. Annulation par le vendeur

Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande à tout moment pour des raisons valables, notamment :

  • indisponibilité,

  • erreurs dans la description ou le prix du service,

  • force majeure ou circonstances imprévues,

  • non-paiement ou manquement de l’Acheteur au contrat.

En cas d’annulation par le vendeur, tout montant payé sera remboursé intégralement, sauf si l’annulation est due à un manquement de l’Acheteur.

De plus, le vendeur se réserve le droit d’annuler un cours, de modifier le programme ou de changer le lieu. En cas d’annulation d’un cours, la notification sera donnée au plus tard 7 jours avant le début du cours et le montant payé sera remboursé. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences financières supplémentaires résultant de l’annulation.

 

7. Annulation par l’Acheteur

Les annulations doivent être soumises par écrit (par email à info@pihoqahiak.com).
Sauf accord contraire, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Plus de 22 jours avant le début convenu : aucun frais d’annulation.

  • Entre 21 et 8 jours avant : 50 % du prix convenu est dû.

  • Moins de 7 jours avant : 100 % du prix convenu est dû.

Ces conditions s’appliquent également en cas de maladie, congé maladie ou circonstances personnelles imprévues.

Pour les achats de consommateurs, l’Acheteur conserve le droit légal de rétractation de 14 jours conformément à la Loi sur le droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit envoyer le formulaire de rétractation complété à info@pihoqahiak.com dans les 14 jours suivant l’achat.

 

8. Livraison et exécution du service

Pihoqahiak AS s’engage à fournir le service convenu de manière professionnelle et dans les délais.
Si la livraison est retardée en raison du manque d’informations, de coopération ou d’accès de la part de l’Acheteur, le vendeur peut ajuster les délais et coûts en conséquence.

Pour les productions audiovisuelles, l’Acheteur recevra une version préliminaire pour approbation. Toute demande de modification doit être formulée dans les 7 jours suivant la livraison ; passé ce délai, le projet est considéré comme accepté.

 

9. Propriété intellectuelle et droits d’usage

Tous les matériaux créés, publiés ou fournis par Pihoqahiak AS, y compris mais sans s’y limiter : vidéos, photos, textes, scripts, supports de formation, présentations, designs, graphiques et contenus du site web, restent la propriété exclusivede Pihoqahiak AS, sauf transfert écrit explicite.

Aucune partie de ces matériaux ne peut être copiée, reproduite, modifiée, distribuée, publiée, téléchargée, transmise, vendue ou utilisée sous quelque forme ou moyen que ce soit, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de Pihoqahiak AS.

Cela inclut toute utilisation sur les réseaux sociaux, communication interne, marketing ou autres fins commerciales.
L’Acheteur reçoit uniquement une licence limitée, non-exclusive et non-transférable pour utiliser les livrables finaux pour le but spécifique convenu par écrit. Toute utilisation au-delà est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle, de la marque ou des matériaux de Pihoqahiak AS constitue une violation du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et peut entraîner des actions légales et des demandes de compensation financière.

 

10. Photographie lors des activités

Les participants aux ateliers, événements ou activités de plein air organisés par Pihoqahiak AS peuvent être photographiés ou filmés par l’organisateur ou d’autres participants. Ces images peuvent être utilisées à des fins de communication et de marketing.
Si vous ne souhaitez pas apparaître sur les photos ou vidéos, vous devez nous en informer à l’avance.

 

11. Données personnelles et confidentialité

Pihoqahiak AS est responsable des données personnelles collectées via son site et ses services.
Nous collectons et traitons uniquement les données personnelles nécessaires pour fournir et gérer nos services, conformément à la loi norvégienne sur les données personnelles et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  • Les données collectées via le formulaire de contact (nom, email, téléphone, message) sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes et fournir un support client.

  • Les données collectées via l’inscription à la newsletter sont utilisées pour des communications marketing, telles que des mises à jour et offres promotionnelles.

  • Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien inclus dans nos emails ou en envoyant un message à info@pihoqahiak.com.

  • Toutes les données sont stockées en toute sécurité et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf pour exécuter nos obligations contractuelles ou par exigence légale.

Les clients ont le droit de demander l’accès, la correction ou la suppression de leurs données personnelles en contactant info@pihoqahiak.com.
En utilisant notre site ou en soumettant des données personnelles, vous consentez au traitement décrit dans cette politique.

 

12. Limitation de responsabilité

Pihoqahiak AS ne peut être tenu responsable des pertes indirectes ou consécutives telles que perte de profit, perte de données ou retards de production.
La responsabilité maximale du vendeur pour toute réclamation relative à ses services ne peut excéder le montant total payé par l’Acheteur pour le service concerné.

 

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable des retards ou manquements causés par des circonstances hors de son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, grèves, guerres, pandémies ou restrictions gouvernementales.
Si de telles circonstances durent plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans responsabilité.

 

14. Utilisation du site web

Tous les éléments du Site, y compris textes, graphiques, vidéos et logos, sont la propriété de Pihoqahiak AS et protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Vous ne pouvez ni copier, reproduire ni distribuer aucun contenu sans notre consentement écrit préalable.
Toute modification ou utilisation non autorisée constitue une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle.
Le Site est fourni “tel quel” et nous ne garantissons pas sa disponibilité continue ou son absence d’erreurs.

 

15. Liens vers d’autres sites web

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas possédés ou contrôlés par le Vendeur.
Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites tiers.
L’Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par l’utilisation ou la confiance accordée à ces contenus, biens ou services disponibles sur ces sites tiers.

 

16. Clause de non-responsabilité

L’utilisation du site se fait à vos risques et périls. Le service est fourni “TEL QUEL”.
Le vendeur et ses filiales, affiliés et concédants de licence ne garantissent pas :
a) que le Service fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée ou à un moment ou lieu précis ;
b) que toute erreur ou omission sera corrigée ;
c) que le Service est exempt de virus ou autres composants nuisibles ;
d) que les résultats de l’utilisation du Service répondront à vos attentes.

 

17. Modifications

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou remplacer ces Conditions à tout moment à sa seule discrétion. Si la révision est importante, un préavis de 30 jours minimum sera donné avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d’être lié par les nouvelles Conditions.
Si vous n’acceptez pas ces nouvelles Conditions, vous n’êtes plus autorisé à utiliser le Service.

 

18. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur doit se familiariser avec les conditions de vente pour chaque activité/service et transmettre ces informations aux autres participants commandés en son nom.
De plus, l’Acheteur et tous les autres participants doivent suivre toutes les instructions données par le vendeur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des accidents et dommages échappant à son contrôle.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la participation à une activité si l’Acheteur ou tout autre participant commandé en son nom constitue une menace pour la sécurité ou se comporte de manière inappropriée.
Si l’activité est retardée, modifiée ou annulée en raison du non-respect des instructions par un ou plusieurs participants, la personne concernée peut être tenue financièrement responsable des coûts supplémentaires.

 

19. Assurance

Le vendeur est assuré par sa compagnie d’assurance.
L’Acheteur et tout autre participant sont recommandés de souscrire une assurance voyage.
Chaque participant est responsable de s’assurer que cette assurance est souscrite avant la réalisation de l’activité.

20. Annulation

Si un participant doit annuler un événement, le vendeur n’est pas responsable des coûts supplémentaires résultant de cette annulation.
Dans ce cas, il est recommandé de se référer à l’assurance voyage privée du participant.
Le participant n’a également pas droit au remboursement total ou partiel du coût.

 

21. Objet statutaire

Fourniture et vente de services liés au tourisme, à la vie en plein air, aux activités de plein air, au sport, à l’éducation, à la production audiovisuelle et à la formation en entreprise.

 

22. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit norvégien.
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Nordland, Norvège.
Si un différend ne peut être résolu à l’amiable, il sera porté devant le tribunal de district de Nordland.
En cas de divergences entre les traductions, la version anglaise prévaut.

 

23. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions ou nos services :
Pihoqahiak AS
Kirkealleen 35, 8904 Brønnøysund, Norvège
Email : info@pihoqahiak.com
N° d’organisation : 931 385 631

 

24. Résolution des litiges

Les consommateurs peuvent adresser leurs plaintes à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/odr

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